C-26, r. 132 - Règlement sur les stages de perfectionnement de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Le comité exécutif de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec peut, s’il estime que le niveau de compétence d’un membre s’avère inférieur aux exigences de la protection du public, imposer un stage de perfectionnement à un évaluateur qui:

(1)  s’est inscrit au tableau plus de 5 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 5 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

(2)  s’est inscrit au tableau après avoir fait défaut de s’y inscrire ou en avoir été radié pendant plus de 5 ans;

(3)  fait l’objet d’une recommandation en ce sens de la part du comité d’inspection professionnelle ou du conseil de discipline en vertu des articles 113 ou 160 du Code des professions (chapitre C-26);

(4)  a accompli un stage jugé non conforme en vertu de l’article 13.

Décision 2001-02-08, a. 1.